Forum - sur la toile - Le nouvel e mule est arrive, que dit la loi concernant e mule : connaitre ses droits

Depuis la loi DADVSI «Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information» et
après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]

En résumé :
Il est interdis d’installer des logiciels permettant la mise en partage de fichiers tel que des logiciel peer to peer (emule, limewire…) communication chat /video (msn,skype..) a fin de partager des œuvres protégés par droit d’auteur avec un public non autorisé.
Il est évident que partager des serials, cracks, keygen, vidéos ou images a caracthére pédophile ou ne respectant pas la vie de l'humain ou d'un animal est également interdis.
Vous acceptez donc d’entrer et de naviguer sur le site dans le but d’utiliser eMule afin de partager des fichiers dons vous êtes le seul propriétaire ou qu’il n’y est pas de droit d’auteur sur le ou les fichiers que vous partager ou mettez à disposition.

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